Conditions générales de vente (version aout 2023)
Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent pour toute vente de biens ou de services réalisé par Annabelle GERIN.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modification ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Coordonnées du prestataire :
Annabelle GERIN
Relieuse et Restauratrice
Adresse de l’atelier : 7 impasse Henri Mériot 17600 LE GUA
Siret : N° Siret : 900.099.698.00020
Commande
Le choix et l’achat d’un service ou d’un bien est de la seule responsabilité d’un client.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le client.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Pour toute réservation d’atelier ou stage, la commande est valable 1 an. Une date est alors trouvée en commun pour la réalisation de l’atelier ou stage en question.
Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix.
Annabelle GERIN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les biens ou prestations commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Validité
Tout devis est valable pour une durée de 3 mois.
Toute signature passée après ce délai de 3 mois du jour de l’émission du devis doit entraîner une confirmation de la part d’Annabelle GERIN.
Le devis signé a valeur de contrat. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Si avant l’acceptation du devis, le client y apporte des modifications, Annabelle GERIN se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, études, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture de service demeurent la propriété exclusive du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucune exploitation ou reproduction de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Paiement
Pour les travaux sur devis, les paiements s’effectuent comme suit :
- 30 % de la somme totale HT, à titre d’acompte, au moment de la signature du devis.
- Le solde à la date de la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Les modes de paiements sont : par cartes bancaires, par espèces, par chèques bancaires (banque domiciliée en France métropolitaine), par virement.
Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’atelier à l’attention de l’acheteur ;
- Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause de réserve de propriété
Les biens resteront la propriété d’Annabelle GERIN jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à Annabelle GERIN lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Transfert des risques
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers.
Toute mauvaise utilisation des produits ne sont pas la responsabilité d’Annabelle GERIN. Toute altération des produits, liée à une mise en contact avec de l’eau ou tous liquides, fluides, terres, végétaux, ne donnera en aucun cas lieu à un échange ou remboursement des produits.
Force majeure
La responsabilité d’Annabelle GERIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle.